Par délibération du 27 décembre 2021, le Conseil communautaire a acté la mise en œuvre d’une redevance spéciale destinée aux professionnels.

Cette redevance est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L.2224-14 du même code. Les déchets visés à cet article sont les déchets qui ne sont pas produits par les ménages et qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités par la collectivité sans faire peser sur le service public de sujétions techniques particulières.

La redevance spéciale s’applique donc aux établissements publics et administrations, ainsi qu’aux activités professionnelles – entreprises, artisans, commerçants – qui bénéficient du service public de collecte et de traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers sur le territoire de la Collectivité.

Ci dessous : règlement de redevance spéciale et dernière déliébration fixant les tarifs.