En vertu de ses statuts et conformément aux dispositions de l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté de Communes Nebbiu-Conca d’Oru exerce la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés sur son territoire. Celle-ci s’effectue intégralement en régie. L’exercice du traitement des déchets ménagers et assimilés a été transféré au SYVADEC.

La CCNCO est maître d’ouvrage des prestations qui relèvent de sa compétence. Elle est décisionnaire des modalités du service rendu aux usagers, de son organisation et de son optimisation globale afin de maîtriser les coûts, ainsi que du financement de ce service public.

Les services gérés ou supervisés par la CCNCO sont les suivants :

• la collecte des ordures ménagères résiduelles,
• la collecte des déchets recyclables (emballages, papiers, verre),
• la collecte des encombrants,
• la fourniture et la gestion des contenants de collecte,
• la gestion administrative et technique du service de collecte des déchets.

En vertu de l’article L2224-16 du CGCT et de R2224-26 qui en précise le contenu, le présent règlement définit les conditions et modalités de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CCNCO.

Il a pour principaux objectifs de :

• Sensibiliser les citoyens concernant la production de déchets,
• Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le cadre du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés,
• Définir les règles d’utilisation de ces services ainsi que les conditions et les modalités de collecte des différentes catégories de déchets,
• Améliorer le tri des déchets recyclables par un rappel formel des consignes de tri et dispositifs de collecte,
• Définir les droits et obligations de chacun pour établir des règles de bonne conduite,
• Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets,
• Contribuer à préserver l’environnement et la propreté du territoire et lutter contre les incivilités, dont les dépôts sauvages,
• Présenter le mode de financement appliqué par la CCNCO, à savoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la Redevance Spéciale pour les professionnels,
• Valider des dispositifs de sanctions des abus et infractions.

Ce règlement s’impose à tous les usagers du service public.